15. Le présent règlement remplace les articles 1 à 5 et l’article 7 du Tarif relatif aux recherches et aux enquêtes des coroners (D. 1376-83,1983-06-22).
Toutefois, ces articles continuent de s’appliquer à une recherche ou à une enquête commencée en vertu de la Loi sur les coroners (chapitre C-68).
D. 1687-87, a. 15; 688-2024D. 688-2024.